Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et la vente des prestations d'accompagnement au sommeil de l'enfant proposées par l'éditrice, désignée ci-après « la praticienne ». Toute réservation implique leur acceptation.

2. Prestations proposées

L'appel diagnostic — un échange gratuit d'environ 45 minutes, en visioconférence, destiné à déterminer si un accompagnement est pertinent. Il ne constitue ni une consultation, ni une analyse complète, ni la remise d'un plan d'action.

L'accompagnement individuel — un suivi personnalisé de deux mois comprenant l'analyse du sommeil de l'enfant, un plan d'action personnalisé, un suivi par messagerie, la lecture des tableaux de sommeil, des appels individuels, des supports adaptés et la mise à disposition d'une caméra.

[AUTRES PRESTATIONS : analyse personnalisée, formation, masterclass…]

3. Espace de suivi en ligne

Un espace personnel en ligne est mis à la disposition des familles accompagnées, pour y noter les nuits de l'enfant, consulter les conseils et retrouver les documents remis.

• L'accès est personnel, nominatif et non transmissible. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• L'accès reste ouvert pendant toute la durée de l'accompagnement et un mois au-delà, afin de vous laisser le temps de récupérer vos documents.
• Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre espace et des données qu'il contient.
• La praticienne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de cet espace, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.

4. Nature de la prestation

La praticienne est spécialisée dans le sommeil de l'enfant. Elle n'est pas médecin, ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement. L'accompagnement ne se substitue en aucun cas à un avis médical.

Si une cause médicale est suspectée, la praticienne oriente les parents vers un médecin ou un pédiatre. Il appartient aux parents de consulter un professionnel de santé en cas de doute sur l'état de leur enfant.

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Le rythme d'évolution dépend de l'enfant, de sa situation et de l'implication des parents.

5. Conditions d'accès

L'accompagnement s'adresse aux enfants âgés de 4 mois à 5 ans. La praticienne se réserve le droit de refuser une demande lorsqu'elle estime que la prestation n'est pas adaptée, notamment en cas de problématique médicale non prise en charge.

6. Tarifs et paiement

Le tarif de l'accompagnement individuel est communiqué lors de l'appel diagnostic et s'élève à [MONTANT] € TTC. Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Modalités de règlement : [virement / carte bancaire / paiement en plusieurs fois — à préciser]. L'accompagnement débute après réception du paiement ou du premier versement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, informez la praticienne par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse lamultibosseuse@gmail.com.

Si vous souhaitez que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, vous devez en faire la demande expresse. Vous restez alors redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie au moment de la rétractation.

8. Annulation et report

Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté jusqu'à quarante-huit heures avant l'horaire prévu, via le lien figurant dans l'email de confirmation. Passé ce délai, ou en cas d'absence, le rendez-vous est considéré comme honoré.

En cas d'empêchement de son fait, la praticienne propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

9. Matériel prêté

Lorsqu'une caméra est mise à disposition, elle reste la propriété de la praticienne. Elle est prêtée pour la durée de l'accompagnement et doit lui être restituée dans les quinze jours suivant la fin de celui-ci, aux frais de la famille, dans son état d'origine. En cas de perte, de vol ou de détérioration, la valeur de remplacement du matériel est due.

10. Supports pédagogiques

Les documents, vidéos et supports remis dans le cadre de l'accompagnement sont protégés par le droit d'auteur. Ils vous sont confiés pour votre usage personnel et familial. Leur reproduction, leur diffusion, leur partage ou leur revente, même à titre gratuit, sont interdits.

11. Engagements réciproques

La praticienne s'engage à analyser la situation avec soin, à proposer des recommandations adaptées, à assurer le suivi convenu et à respecter la confidentialité des informations transmises.

Les parents s'engagent à fournir des informations sincères et complètes, à mettre en œuvre les recommandations convenues et à signaler tout élément nouveau susceptible d'influer sur le sommeil de l'enfant.

12. Responsabilité

La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes transmises par les parents, de non-respect des recommandations convenues, ou de survenance d'une cause médicale non signalée.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de la praticienne est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

La responsabilité de la praticienne ne saurait davantage être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution de la prestation, au sens de l'article 1218 du code civil.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lamultibosseuse@gmail.com. En l'absence de solution amiable dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la praticienne :

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.